DÉCLARATION D'INTENTION

FOCUS RÉGLEMENTAIRE

En qualité de maître d’ouvrage de l’opération et suite à l’obtention de la décision ministérielle, ESCOTA a adressé dans le cadre de l’évaluation environnementale des projets et conformément à l’article R.122-2 du Code de l’environnement une demande d’examen au cas par cas.

L’autorité compétente, le Conseil Général du l’Environnement et du Développement Durable a demandé à ESCOTA par décision du 27 août 2019, de procéder à cette évaluation environnementale du projet.

En conséquence et conformément à l’article L.121-15-1 du Code de l’environnement, tout projet soumis à évaluation environnementale, non soumis à concertation obligatoire (pas de débat public ou de concertation au titre du Code de l’urbanisme) et dont le montant des dépenses est supérieur à 5 millions d’euros doit faire l’objet d’une déclaration d’intention. Cette dernière pouvant aboutir à la réalisation d’une concertation au titre du Code de l’environnement.

Aussi, conformément aux articles L.121-18 du Code de l’environnement, la déclaration d’intention est publiée et consultable sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône :  www.bouches-du-rhone.gouv.fr et également sur le site dédié au projet pour une durée de 4 mois : www.a51-echangeur-cadarache.com

Elle fait également l’objet d’un affichage en mairie de Saint-Paul-lez-Durance.

La déclaration d’intention est publiée durant un délai de 4 mois. Le public peut faire usage de son droit d’initiative durant cette période, comme précisé à l’article L.121-19 du Code de l’environnement.

Le délai légal lié au droit d’initiative est arrivé à échéance le 2 novembre 2020.